Si vous exercez une activité artisanale dans le domaine de la construction et du BTP, vous devez protéger vos clients par un contrat d’assurance. Il est obligatoire de souscrire une garantie décennale, qui viendra protéger vos ouvrages jusqu’à 10 ans après la date officielle de la fin des travaux. À partir du moment où un professionnel intervient dans la construction d’un ouvrage sur un bâtiment, il peut être tenu responsable pendant 10 ans en cas de survenue d’un défaut rendant l’ouvrage fragile ou impropre à l’utilisation. Cette responsabilité concerne les artisans réalisant le chantier, mais aussi ceux responsables de sa création. De nombreux professionnels sont donc concernés, notamment :les professionnels de la conception et de la vente : promoteurs immobiliers, lotisseurs, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’étude, ingénieur-conseil... les professionnels de la réalisation : maçon, charpentier, plombier… Les sous-traitants ne sont pas concernés par cette garantie : cela signifie que si vous sous-traitez une partie de l’ouvrage, vous engagez votre propre responsabilité sur les travaux que le sous-traitant aura effectués. Que couvre la garantie décennale ?Est considéré comme ouvrage faisant partie de la construction tout ce qui touche aux infrastructures et non pas aux aménagements. Les équipements d’aménagement peuvent cependant être pris en compte dans la garantie décennale si leur présence est indissociable de l’infrastructure. Par exemple : une pompe à chaleur mal posée peut rendre le lieu inhabitable et ce défaut sera pris en charge par la garantie décennale. C’est pourquoi il est obligatoire pour les auto-entrepreneurs de souscrire une garantie décennale s’ils exercent une activité de construction ou de pose d’aménagements indissociables du bâtiment, notamment des travaux de charpente, de construction de murs, de pose de sols, etc. À compter de la fin officielle des travaux, la garantie décennale protège pendant 10 ans les ouvrages réalisés, et ce même si les propriétaires changent.Elle sera déclenchée si : dommages mettent en péril la solidité générale de l’ouvrage (fissure provoquant un effondrement par exemple), des dommages rendent l’ouvrage impropre à sa fonction (par exemple un immeuble rendu inhabitable par manque d’isolation), des dommages intervenant sur des équipements indissociables du bâtiment (carrelage par exemple). Ces dommages sont pris en charge s’ils sont le résultat direct d’un vice de sol ou d’un défaut de conformité : on parle de vice de sol quand un ouvrage est réalisé sur un terrain inadapté. Par exemple, si un ouvrage bâti sur un terrain en pente subit des dommages causés par l’inclinaison, c’est le constructeur qui sera tenu responsable. Le défaut de conformité concerne un ouvrage qui n’est pas conforme à celui attendu, ou impropre à l’utilisation à laquelle il était destiné.Quand souscrire une garantie décennale ? Pour que l’assurance soit valable, il est essentiel de la souscrire avant le début du chantier. Si vous signez votre contrat après avoir commencé, l’assurance ne prendra pas en compte la couverture de l’ouvrage.
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